Droit pénal

DROIT PÉNAL

 

Défense pénale et contentieux :

Être défendu par un avocat pour tout accusé est un droit qui figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable prévus par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

 

En principe, tout suspect devrait avoir accès à un avocat dès lors qu’il est placé en garde à vue ou en détention provisoire

 

Ainsi, le cabinet vous assistera et vous représentera quel que soit le stade de la procédure pénale : que vous soyez formellement entendus dans le cadre d’une enquête policière (audition libre, garde à vue) ou mis en examen lors de l’ouverture d’une instruction judiciaire mais encore convoqués devant un Tribunal Correctionnel, un Tribunal pour enfants ou une Cour d’assises.

Partie civile :

La victime d’une infraction, qui a personnellement souffert du dommage causé directement par l’infraction, a, conformément aux articles 1, alinéa 2, 2 et 3 du Code de procédure pénale, droit à agir devant la juridiction répressive. En se constituant, elle devient partie civile au procès pénal.

 

Par cette action portée devant les juridictions répressives, la partie civile tout à la fois participe à l’action publique et s’ouvre la possibilité d’obtenir réparation de tous les chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits objets de la poursuite.

 

Lorsque l’action publique n’a pas déjà été engagée, la victime agit par voie d’action, mettant de ce fait elle-même en mouvement l’action publique. Lorsqu’au contraire l’action publique a déjà été engagée, la victime agit par voie d’intervention, s’associant par sa constitution aux poursuites en cours.

 

Le cabinet assiste et conseille les victimes d’agression et de violences à chaque étape de la procédure :

 

  • Plainte auprès des services de police ou de gendarmerie
  • Suivi de la plainte au Tribunal
  • Assistance lors des auditions et confrontations avec le prévenu
  • Constitution de partie civile au Tribunal correctionnel
  • Assistance à l’audience du Tribunal
  • Demande de dommages et intérêts et de mesures d’éloignement à l’encontre de l’auteur
  • Recouvrement des condamnations pénales
  • Rédaction d’une requête auprès de la CIVI (en savoir plus).