Droit civil – Pôle famille

DROIT CIVIL

PÔLE FAMILLE

 

LE COUPLE

Depuis le 1er janvier 2017, il existe 5 procédures de divorce :

 

Le divorce par consentement mutuel contractuel :

Les époux qui optent pour un divorce par consentement mutuel ne passent plus devant le juge.

La convention de divorce est contresignée par l’avocat de chacune des deux parties (impossible de partager le même avocat) et comporte tous les effets juridiques de la séparation.
Un notaire contrôle le respect des exigences de forme et s’assure que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

 

Le divorce par consentement mutuel judiciaire :

Dans cette procédure les époux agissent ensemble. Ils doivent s’entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales

Les époux peuvent partager le même avocat. Il y a un seul et unique passage devant le juge.

 

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage :

Il suffit que les deux époux l’acceptent, ils n’ont pas à s’entendre sur toutes les conséquences de leur divorce.

 

Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal :

Un seul époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Ce sera le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans.
C’est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

 

Le divorce pour faute :

Un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

LES ENFANTS

Le Cabinet intervient également dans tous les contentieux relatifs aux enfants :

 

Fixation ou modification de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ( communément appelée « pension ») : Le cabinet vous assiste dans la demande, révision ou augmentation de la pension alimentaire auprès du Juge aux affaires familiales et ce, dans l’intérêt de vos enfants ;

 

Droit de visite et d’hébergement : Le cabinet vous aidera également à défendre vos droits de visite afin qu’ils soient respectés par l’une ou l’autre partie.